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L’abus de protection de l’environnement est-il possible ?
La Commune de Palavas a tenté de nous le faire croire... en essayant de nous faire taire
Après plus de 13 ans d’affrontement juridique, la Cour de Cassation déboute la Commune de Palavas
Les Juges légitiment notre action associative de « veille environnementale »
Deux associations de protection de l’environnement, l’ADEP et le CLiVEM, ont été amenées, à défaut de concertation, à engager au début des années 90 une « veille environnementale » sur les étangs autour de Palavas et à réagir parfois à propos de différents projets mis en œuvre par la municipalité. Ainsi, afin que la loi Littoral soit appliquée à Palavas, certains actes administratifs ont dû être contestés en justice.
Un promoteur, puis la Commune de Palavas, ont assigné ces deux associations et six personnes physiques parmi les administrateurs de ces associations sous prétexte qu’elles avaient abusé de leur droit d’agir en justice.
La décision du 9 avril 2009 de la Cour de Cassation conclut les dix années de l’assignation de la Commune en validant l’Arrêt de la Cour d’Appel (Montpellier, 26 mars 2008) qui déboutait la Commune de Palavas. Les Juges reconnaissent le bien fondé de l’action associative de l’ADEP et du CLiVEM, et la bonne foi de leurs administrateurs mis en cause personnellement par la Commune.
Antérieurement, dans le procès intenté par le promoteur immobilier qui avait à l’époque conduit à faire condamner les associations, des fautes leur avaient été imputées. Dans la seconde procédure engagée par la Commune, les deux jugements (TGI Montpellier 7/12/2004 et CA Montpellier 26/3/2008) “corrigent le tir“ à propos de ces prétendues fautes, à savoir : · les Juges reconnaissent que les associations étaient dans leur droit en saisissant le Préfet et la justice administrative : exit l’accusation d’acharnement procédural, · les Juges affirment aussi que les associations n’avaient « ni menti ou travesti des éléments de faits en saisissant le Préfet » comme le soutenaient le Maire de Palavas et le promoteur immobilier.
Les Juges ont estimé, en Cour d’Appel, « pertinents les motifs du premier juge qui a retenu que les associations étaient déclarées recevables dans leurs actions et ont obtenu des résultats non négligeables ».
Les Juges ont rappelé entre autres « le retrait non contesté de la ZAC du Levant » (projet de 1400 logements qui a été abandonné, mais qui a donné lieu au comblement illégal de plusieurs hectares d’étang - TA Montpellier 1992) et « l’annulation des permis de construire de la tour de la Redoute » (bâtie en zone inconstructible, au milieu d’un étang, les travaux ayant débuté sans permis de construire - Conseil d’Etat 1997 et TA Montpellier 2003).
L’évolution des POS successifs de la Commune de Palavas apparaît également comme le reflet de nos actions associatives. Dans ce sens, les Juges reconnaissent que les associations ont « réussi à infléchir, pour le CLiVEM, à partir de 1987 et donc avant les élections de 1989, et pour l’ADEP, à partir de sa création en 1990, la politique urbanistique de la commune... » (TA Montpellier 1987, 1995 et 2004). Ainsi, entre 1990 et 1999, près d’une quarantaine d’hectares de zones humides classées “urbanisables“ par la Commune seront progressivement reclassés en zones naturelles, et sont donc redevenues inconstructibles...
Enfin, à propos d’un certain lotissement que les associations ont contesté mais sans succès - contestation qui nous était d’ailleurs reprochée - il aura fallu attendre dix ans pour qu’un jugement administratif déclare finalement « illégale l’ouverture à l’urbanisation » du secteur concerné (TA Montpellier 2004), une fois le lotissement construit !... Dans ces conditions, les Juges civils précisent que « les associations ne sont pas responsables des délais observés en matière de justice administrative », et que cela « est de nature à faire obstacle au plan judiciaire à la caractérisation d’un lien direct entre les actions initiées par les associations devant le juge administratif et les dommages dont se plaignent les opérateurs privés... ».
Au-delà de ces décisions de justice administrative, c’est aussi la mise en place de mesures de protection qui a pu être obtenue grâce au travail de l’ADEP et du CLiVEM (par exemple, l’Arrêté préfectoral de Biotope de l’étang du Grec). Enfin, nos actions associatives ont modestement contribué à favoriser la prise de conscience générale sur l’intérêt et la nécessité de protéger nos étangs, ces milieux fragiles et vulnérables.
Les étangs palavasiens, comme l’étang de l’Or, sont désormais engagés dans une démarche « Natura 2000 ». D’autre part, depuis un peu plus de six mois, ces étangs palavasiens sont reconnus comme « zone humide d’importance internationale » ou « site Ramsar », un label que nous demandions depuis longtemps.
L’assaut juridique qui vient de s’achever par cette décision de la Cour de Cassation, menaçait l’existence même de nos deux associations, alors que les actions qui nous étaient reprochées visaient essentiellement à ce que la loi Littoral soit appliquée à Palavas. Et finalement en découle une nouvelle légitimation de l’ADEP et du CLiVEM pour la défense des zones humides, du littoral, et de la méditerranée...
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Abus de protection de l’environnement ? Les Juges ont dit NON ! ... |
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épilogue d’un assaut juridique à Palavas |
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Après avoir pris connaissance de la décision de la Cour de Cassation du 9 avril 2009, les associations ADEP et CLiVEM ont diffusé le 21 avril 2009 le communiqué qui suit. |
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un site web de l’association CLiVEM |
